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La charte de qualité pour les rapports d’expertise - Note explicative

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La charte de qualité pour les rapports d'évaluation propose une nouvelle alternative globale destinée à remplacer les évaluations préalables en matière d’impôt sur les successions. Elle répond aux exigences modernes en termes de justification de la prise de décision et garantit la neutralité, l’indépendance et l'impartialité de l'auteur.

En appliquant cette méthode d’évaluation, l’autorité flamande ne peut être accusée d’être juge et partie dans l'évaluation des biens immobiliers à la base de l'impôt sur les successions. VLABEL s’est engagé à considérer comme contraignants les montants estimés dans le respect des directives de la charte de qualité.

Cet ouvrage met en évidence le contexte et les motivations de la réalisation de la charte de qualité pour les rapports d'évaluation. Il vous fournit également un aperçu de son application dans la pratique.

Jaak Vermeiren est géomètre-expert indépendant depuis 1985. Il est membre du Conseil d’Administration de l’OBGE asbl, secrétaire de la Société royale des Géomètres de la Province d'Anvers, Secrétaire de la Commission Mitoyenneté d'Anvers et siège en tant qu’assesseur-remplaçant dans la chambre néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts. Il est co-auteur de la charte de qualité pour les rapports d’évaluation. Avec
ses deux fils, géomètres-experts également, il est associé du bureau de géomètres-experts J. VERMEIREN à ZWIJNDRECHT

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