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Code Statut unique

Déscription

Informations techniques

Le vendredi 5 juillet 2013, la Ministre de l’Emploi, entourée des partenaires sociaux, a présenté le statut unique. Cela donne lieu à une réécriture en profondeur du droit du travail, du moins en ce qui concerne le jour de carence (qui a été supprimé) et les délais de préavis (qui ont été « en grande partie » harmonisés).
L’obligation de motivation des licenciements a été introduite par la CCTn° 109 du 12 février 2014 et la suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires a été introduite par la loi du 5 mai 2014.
Le présent ouvrage regroupe la nouvelle loi coordonnée relative aux contrats de travail ainsi que les lois susmentionnées (avec leur exposé des motifs) et la CCTn° 109. Les présentations utilisées au cours des séminaires donnés sur le sujet sont ajoutées. Ce livre a vocation à constituer un instrument utile dans votre pratique du droit du travail.
 

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