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22Oct

Régimes matrimoniaux et droit des sociétés – Nouveautés et points d’attention en matière de gestion, de transfert, et de liquidation-partage d’actions à Namur

Programme:

  • Les principales modifications apportées par la loi du 22 juillet 2018 en matière de régimes matrimoniaux.
  • Analyse détaillée des aspects relatifs aux époux professionnellement actifs en société.

    Analyse du traitement des actions, de la clientèle et des biens et revenus professionnels, sous la nouvelle loi et sous l’ancienne loi, sous le régime légal et sous le régime de séparation de biens.

    Les problématiques suivantes seront notamment abordées :
    a. La qualité d’actionnaire et la qualification des actions (article 1401 § 1, 5° du Code civil)
    b. La valorisation des actions
    c. L’incapacité de l’époux-actionnaire et/ou administrateur de société
    d. Les revenus professionnels générés en société (article 1432 § 2 du Code civil).
    e. Le traitement des plus-values, dividendes et créances en compte-courant

Tickets

Toutes les places sont momentanément réservées. Veuillez nous contacter si vous désirez vous mettre sur la liste en cas de désistement éventuel.
Mail: info@mijnwetboek.be
Tel: (+32) (0) 9 /233 34 20

Pratique

22 October 2019
Cercle de Wallonie, Avenue de la Vecquée 21, 5000 Namur (Itinéraire)
Me. Larissa De Wulf
Me. Jessica Vanhove
Président: Me. Sophie Coulier
Président: Me. Renaud Verstraete
Président: Roland Stiers
310 € HTVA
Je m’inscris avec un/une collègue : 295 € hors HTVA


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