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26Sep

La réforme des régimes matrimoniaux : cas pratiques de liquidation à Mons

  • Comment structurer l’état liquidatif ?
  • Comment aborder la problématique particulière des parts de société ? Celle des contrats d’assurance-vie individuelle ou d’assurance de groupe ?
  • Comment déterminer le montant de l’indemnisation dans le cadre d’une correction judiciaire en équité ? Quelles clauses peuvent être retenues afin de garantir la prévisibilité de l’indemnisation ?
  • Des adaptations conventionnelles au régime de la participation aux acquêts sont-elles souhaitables ?
  • ...

Les cas proposés se voudront « transversaux », afin de permettre aux participants de se familiariser avec la liquidation des régimes matrimoniaux ou d’approfondir leurs connaissances en la matière.

Dans le même temps, une série de problématiques particulières seront traitées : parts et actions de sociétés, assurances-vie et assurances de groupe, notamment.

Les participants se verront remettre l’énoncé des cas ainsi que leur résolution commentée. Des propositions de clauses seront également formulées.
 

Tickets

Il reste encore 36 places disponibles!


Pratique

26 September 2019
Congres Hotel Van der Valk, Avenue Mélina Mercouri 7, 7000 Mons (Itinéraire)
Me. Jean Fonteyn
Président: Me. Stephanie Biller
310 € HTVA
Je m’inscris avec un/une collègue : 295 € hors HTVA


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