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02May

Copropriété d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis 3.0 à Mons

Plan :
1. Quand tombe-t-on dans le régime impératif de la copropriété dite par appartements ?
2. Quand peut-on y déroger?
3. Comment créer des associations partielles depuis la loi du 18 juin 2018?
4. Que doivent comprendre les statuts depuis la loi du 18 juin 2018?
5. Comment mettre à jour des statuts après les lois dans 2 juin 2010 et 18 juin 2018?
6. Quelles sont les informations générales minimales à donner à ses clients en matière de contentieux (quid
en cas d'usufruit légal ou non sur un lot)?
7. A quoi être attentif en cas de mutation d'un lot en copropriété (informations, retenue de fonds et
modifications apportées par la loi du 18 juin 2018)?
8. Le nouveau privilège immobilier de l'association (loi correctrice?)

Tickets

Toutes les places sont momentanément réservées. Veuillez nous contacter si vous désirez vous mettre sur la liste en cas de désistement éventuel.
Mail: info@mijnwetboek.be
Tel: (+32) (0) 9 /233 34 20

Pratique

02 May 2019
Congres Hôtel Van Der Valk, Avenue Mélina Mercouri 7, 7000 Mons (Itinéraire)
Me. Arianne Salvé
310 € HTVA
Je m’inscris avec un/une collègue : 295 € hors HTVA


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